Décret n°2004-313 du 29 mars 2004
Article 5 du Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57 (Ab)
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
La limite d'âge fixée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est applicable aux candidats qui ont été admis au cycle préparatoire au concours interne prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 avant la date de publication du présent décret et à ceux qui y seront admis au titre de l'année 2004.
Cette disposition est également applicable aux agents inscrits, à la date de publication du présent décret, à une préparation au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public organisée ou agréée par l'administration dans les conditions prévues au titre II du décret du 14 juin 1985 susvisé.