Décret n°2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-16 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 30 août 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le décret n° 2004-563 du 17 juin 2004 (article 3) modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et l'arrêté du 17 juin 2004 (article 1er) modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école, prévoient que " chaque parent est électeur... sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement ". La règle est donc : une personne, une voix.