Décret n°2004-476 du 26 mai 2004 relatif aux représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 juin 2004
Dernière modification : 1 novembre 2011

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Décisions7


1Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, n° 07/16103

Confirmation — 

[…] Considérant que la cour, par arrêt du 4 mai 2006, a dit statuer sur 'l'appel général interjeté par M me C D du jugement rendu le 10 décembre 2003" ; que cet appel général a un effet suspensif en matière de divorce ainsi qu'en ce qui concerne la prestation compensatoire laquelle ne pouvait, en application de l'article 1080-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 13 juillet 1984, être assortie de l'exécution provisoire ;

 

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-13.187, Inédit

Cassation partielle — 

[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré applicable à la présente espèce, en application de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004, le barème de capitalisation du décret du 29 octobre 2004, et condamné M. Y… à capitaliser la rente restant due à M me Z… à la date où l'arrêt deviendra définitif en application du jugement du 15 juillet 1998 sur le fondement du coût d'un euro de rente de 2,819, alors, selon le moyen :

 

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 10-30.100, Inédit

Cassation — 

[…] peu important pour qu'elle cause, mais qu'il s'en suit qu'elles ne peuvent plus fonder leur demande en divorce actuelle sur des griefs antérieurs à cette date ; que l'assignation en divorce étant du 28 avril 2000, la présente procédure de divorce est soumise aux dispositions légales antérieures à la loi du 26 mai 2004 et au décret du 29 octobre 2004 ; que pour le motif précédemment exposé, c'est à bon droit que le premier juge n'a pas retenu le grief de violence reposant sur la plainte retirée le 3 août 1996, pour des faits du 20 juillet 1996, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-10 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein du comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés parmi les agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans cette catégorie ou assimilé mis à sa disposition.
Article 2
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Xavier Darcos