Décret n°2004-476 du 26 mai 2004 relatif aux représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 juin 2004 |
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Dernière modification : | 1 novembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein du comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés parmi les agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans cette catégorie ou assimilé mis à sa disposition.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Xavier Darcos
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Xavier Darcos