Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 mars 2004
Dernière modification : 25 mars 2004

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 19 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes