Décret n°2004-259 du 23 mars 2004
Article 17 du Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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