Article 20 du Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2004

Entrée en vigueur le 25 mars 2004

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
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Entrée en vigueur le 25 mars 2004

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