Décret n°2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2004 |
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| Dernière modification : | 27 mai 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional ;
Vu le décret n° 73-124 du 5 février 1973, modifié par les décrets n° 80-721 du 15 septembre 1980 et n° 85-302 du 5 mars 1985, fixant les modalités et conditions d'application de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux sociétés financières d'innovation ;
Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret n° 85-982 du 17 septembre 1985 modifié pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle,