Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 août 2004 |
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Dernière modification : | 3 août 2004 |
Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 22 bis et 27 ter ;
Vu les avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 18 mai et du 22 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Vous pourriez tout d'abord vous demander si ce litige doit être jugé selon les règles applicables au ctx des APRF prévues par le décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 ou s'il doit être soumis à une formation de jugement collégiale selon le droit commun. En effet, à défaut d'appel principal de l'étranger, voire d'appel incident, la mesure d'éloignement elle-même n'est pas en litige devant vous.