Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 août 2004
Dernière modification :	3 août 2004
Code visé :	Code de justice administrative

Commentaires • 2

1. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 05PA01583

Conclusions du rapporteur public

Vous pourriez tout d'abord vous demander si ce litige doit être jugé selon les règles applicables au ctx des APRF prévues par le décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 ou s'il doit être soumis à une formation de jugement collégiale selon le droit commun. En effet, à défaut d'appel principal de l'étranger, voire d'appel incident, la mesure d'éloignement elle-même n'est pas en litige devant vous.

2. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 05PA00112

Conclusions du rapporteur public

Le P de la S du ctx du CE vous a attribué le jugement de cette affaire, en application du décret n°2004-789 du 29 juillet 2004, par une O en date du 15 janvier 2005. Cette affaire présente la particularité de se situer dans le contexte juridique de la modification de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 26 novembre 2003.

Décisions • 111

1. Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2006, 05MA02853, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 27 décembre 2004 donnant délégation à M me Nicole Lorant, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties ;

2. Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2006, 05MA02949, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 27 décembre 2004 donnant délégation à M me Nicole Lorant, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2006, 05MA02982, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative de Marseille en date du 27 décembre 2004 donnant délégation à M me Nicole Lorant, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 22 bis et 27 ter ;
Vu les avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 18 mai et du 22 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RECOURS EN ANNULATION DES ARRÊTÉS DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Il est ajouté, après l'article R. 776-2 du code de justice administrative, un article R. 776-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 776-2-1. - Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. »

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 776-3 du code de justice administrative, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le recours est formé par un étranger placé dans un centre de rétention administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de l'introduction de sa requête. »

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A l'article R. 776-9 du code de justice administrative, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures ».