Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 11 bis et L. 61 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 37 ter ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié pris pour la constitution de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14,
Article 1

Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, relèvent des dispositions du présent décret :

1° Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

3° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Article 2

I.-Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est la somme :

1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article L. 61 du code susvisé, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;

2° D'un taux fixé dans les conditions ci-après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.

Ce taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur. Ce dernier taux est égal au taux prévu au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale pour les fonctionnaires et au taux prévu à l'article 1er du décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire, bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein.

II.-Pour l'application du calcul défini au I aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée.

III.-Pour l'application du calcul défini au I aux personnels exerçant à temps non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps non complet au temps complet.

IV.-Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal.

Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2004.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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1Supplément De Pension Des Aides-Soignants
M. Claude Domeizel, du group SOC, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 29 avril 2010

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution du supplément de pension des aides-soignants relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce supplément de pension résulte de la prise en compte par la CNRACL de la prime spéciale de sujétion qui, pour ces agents, reconnaît leur qualification, sanctionnée par un diplôme. L'article 18-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit que le supplément de pension est calculé sur la base du montant …

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3 Décisions


    1Tribunal administratif de Pau, 4 mai 2010, n° 0801485
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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF rg DE PAU N° 0801485 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Z X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Pau M me Butéri Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 6 avril 2010 Lecture du 4 mai 2010 ___________ 36-08-02-01-03 48-02-01-04-01 Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée par M me Z X, demeurant XXX à XXX ; M me Z X demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande du 26 février 2008 de …

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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1103480 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ Le président de la 4 e chambre M me X __________ Ordonnance du 23 décembre 2013 Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, sous le numéro susvisé, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande tendant au remboursement de surcotisations qu'elle a versées au titre du temps partiel ; 2°) de condamner l'Etat à lui …

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    3Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2011, n° 0804848
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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0804848 ___________ M me A Y ___________ M me X Magistrat désigné ___________ M. Toussaint-Fortesa Rapporteur public ___________ Audience du 22 novembre 2011 Lecture du 6 décembre 2011 ___________ ea RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné, 36-05-02 36-08-02-01-01 36-10-06-04 Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2008, présentée pour M me A Y, demeurant au E F à XXX, par M e Carius, avocat ; M me Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date …

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