Décret n°2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 124-5 et l'article R. 530-8 ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 321-1, L. 811-1 et L. 820-1 ;

Vu le code civil, notamment les articles 1646-1, 1792-1 et 1831-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 231-1 ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 décembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;

Vu le décret n° 45-0119 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 sur le statut des huissiers ;

Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut de la profession des commissaires aux comptes et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

Vu le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996, modifié par le décret n° 99-739 du 27 août 1999 portant réglementation de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 avril 2004 ;

Après avis du Conseil d'Etat,