Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route.
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Version07/12/2004
Entrée en vigueur le 7 décembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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