Décret n°2004-1054 du 1 octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

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[…] Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 24 février 2015 et 4 août 2015, M. Z Y, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 808 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du non versement, au titre des années 2004 à 2012, de l'indemnité de sujétions prévue par le décret n°2004-1054 du 1 er octobre 2004 ;

Annulation — 

[…] – les conclusions à fin d'indemnisation, dirigées contre l'Etat, sont irrecevables en ce qu'elles ont été mal dirigées, les CREPS étant des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;

Rejet — 

[…] — les décisions prises en 2007 de retrait d'un jeune cheval, d'affectation à la formation continue des agents n'ont le caractère que de décisions prises dans l'intérêt du service et dont l'illégalité ne peut être invoquée à l'appui d'une demande indemnitaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;