Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France.
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Version19/11/2004
Entrée en vigueur le 19 novembre 2004
Les statuts initiaux de la société anonyme Electricité de France sont annexés au présent décret.
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