Article 1 du Décret n°2004-1055 du 1 octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

[…] — une régularisation de 411,41 euros sur les indemnités versées au titre des années 2020, 2021 et 2022 au même taux moyen que ses collègues ; — la somme de 1000 euros résultant de l'absence de versement régulier de l'indemnité précitée ; 3°) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'administration a commis une faute en déployant l'instruction DRH/SD2h/311 ;