Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/2004
Entrée en vigueur le 10 novembre 2004
Le présent titre s'applique aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, à l'exception :
1° Des conducteurs soumis à des obligations de formation initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenus avant la date de publication du présent décret ;
2° Des conducteurs assurant les transports mentionnés à l'article 4 du règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985 et à l'article 1er du décret du 22 février 1991 susvisés.
1° Des conducteurs soumis à des obligations de formation initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenus avant la date de publication du présent décret ;
2° Des conducteurs assurant les transports mentionnés à l'article 4 du règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985 et à l'article 1er du décret du 22 février 1991 susvisés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2008, n° 07/03032
Infirmation partielle
[…] ** 8.307,96 EUROS de dommages et intérêts pour travail dissimulé (art L8223-1 du code du travail) […] aux termes de l'article 1.2° du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, les dispositions du dit décret ne s'appliquent pas aux 'conducteurs assurant les transports mentionnés à l'article 4 du règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985'
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