Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

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[…] J., anciennement dénommée SELARL MB ASSOCIES expose que l'article 15 alinéa 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004, prescrit que « les sommes détenues par les Notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations », […]

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[…] Attendu, au contraire, que le décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004, modifiant l'article 14-4 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, entré en vigueur à l'occasion du renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires, prévoit la compétence territoriale du ressort dans lequel le notaire poursuivi “exerce ou exerçait” son office au moment des faits ;

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Lorsque des poursuites disciplinaires sont exercées contre un notaire, le décret n 2004-1304 du 26 novembre 2004 prévoit la compétence territoriale du ressort dans lequel le notaire "exerce ou exerçait" son office au moment des faits ; la juridiction compétente pour statuer disciplinairement sur les poursuites engagées contre un notaire démissionnaire ou admis à prendre sa retraite ne peut donc être que celle du lieu où il a effectivement exercé son office et non celle du lieu où il demeure