Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-915 du 19 août 2014 - art. 1
I.-Il est créé, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale rattaché directement au ministre chargé de l'économie.
II.-L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.
Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.
III.-Le commissaire aux participations de l'Etat, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.
A ce titre, il assure la direction générale de l'Agence des participations de l'Etat.
IV.-Un directeur général adjoint assiste le commissaire aux participations de l'Etat.
V. - L'agence comprend, outre des services communs, des unités de travail sectorielles et d'expertise.
S'agissant des relations qu'entretient l'État avec les entreprises dont il est actionnaire, les missions qui incombent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été définies par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'État ». Le II de l'article 1er dispose que « l'Agence veille aux intérêts patrimoniaux de l'État ». Le 1 de l'article 2 prévoit que « l'Agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'État actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises.
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