Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/2004
Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par l'agence des participations de l'Etat font l'objet d'un règlement intérieur et d'une charte de déontologie arrêtés par le directeur général de l'agence.
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