Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Article 53 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 27 juin 2012, n° 0803869
[…] date à laquelle elle a été recrutée par la commune de Fonsorbes et affiliée à ce titre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; qu'elle était agent territorial, lorsqu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1 er janvier 2007 ; que conformément aux dispositions de l'article 8 et 53 du décret du 26 décembre 2003 précité, sa pension de retraite a été liquidée en prenant en compte la totalité des services qu'elle a effectués alors qu'elle était affiliée au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements […] Vu le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
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