Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Article 32 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 3
Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.
Le conjoint survivant ou divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension.
Le droit ainsi rétabli prend nécessairement effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire et la pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est fixée conformément aux dispositions prévues au b de l'article 29 à compter de la même date.
Commentaires • 2
Contrairement à l'ordre normal d'examen des moyens, nous commencerons par vous dire un mot des deux séries de moyens mettant en cause le bien-fondé du jugement attaqué, dont nous ne doutons pas que vous ne pourriez que les écarter mais qui ont le mérite de resituer le cadre juridique du litige, ce qui nous servira pour répondre au moyen – nettement plus ardu – 1 Conformément à l'article 32 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, mais aussi, plus généralement, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I de l'article 25, soit à l'article 33. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, […] qu'aux termes de l'article 32 du même décret : « Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. / Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans, […]
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) Le second alinéa de l'article 30 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat n'est applicable qu'au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'ouvrier relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ce conjoint divorcé ne peut, à la cessation de cette seconde union, […] ,2) L'article 32 du même décret est applicable en cas de nouveau mariage ou de concubinage notoire postérieurs au décès de l'ouvrier et permet au conjoint survivant ou divorcé de recouvrer son droit à pension en cas de dissolution de la nouvelle union ou cessation du concubinage notoire. […]
Lire la suite…- Champs d'application respectifs des articles 30 et 32·
- 1) article 30·
- 2) article 32·
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3. Tribunal administratif de Toulon, 11 mars 2011, n° 0902129
[…] — que le ministre de la défense a fait une interprétation erronée des articles 30 et 32 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
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Or la France a signé avec les principaux pays d'immigration de travailleurs6 des conventions bilatérales de sécurité sociale qui prévoient la répartition de la pension de réversion entre plusieurs conjoints survivants non divorcés, en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, […] vous avez déduit des dispositions de l'article 32 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat15, […]
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