Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
L'annexe au présent décret constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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