Article 10 du Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité.

[…] ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la violation des arrêtés municipaux en matière de police est réprimée, de façon générale, par l'article R. 610-5 du code pénal. […] qui évite la comparution du contrevenant devant la juridiction de jugement, sauf si celui-ci fait opposition à l'amende prononcée par ordonnance pénale. […] En dernier lieu, afin d'améliorer le traitement de ce type de contentieux, le 1° de l'article 10 du décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 a rendu compétente, à compter du 1er janvier 2005, la juridiction de proximité à la place du tribunal de police pour connaître des contraventions réprimées par l'article R. 610-5.