Décret n°2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la "Fondation du patrimoine"

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 septembre 2004
Dernière modification : 29 septembre 2004
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Décisions2


1Tribunal administratif de Strasbourg, 9 décembre 2010, n° 0702742

— 

[…] — la loi ne prévoit pas que les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'obtention du label Fondation du Patrimoine, pas davantage que le décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 sur lequel repose la décision de rejet de l'administration ;

 

2Tribunal administratif de Lyon, 26 avril 2016, n° 1305872

Annulation — 

[…] — le label ne peut être octroyé que si les travaux n'ont pas été commencés, en application du décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 et comme le Bulletin officiel des impôts 5 B-5-05 n° 21 du 1 er février 2005, qui précise les conditions d'application du dispositif, le prévoit ; ne sont en outre déductibles de l'impôt sur le revenu global que les dépenses payées au cours de l'année d'imposition, principe énoncé à l'article 1 A du code général des impôts ; enfin, la fiche engagement accompagnant la demande de label mentionne que les intéressés s'engagent à ne pas commencer les travaux avant la délivrance du label ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 156 et l'annexe III à ce code,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau