Décret n°2004-1016 du 22 septembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la "Fondation du patrimoine"
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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