Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 38, 39 et 74-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat entendu,