Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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