Article 1 du Décret n°2004-694 du 13 juillet 2004 portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2004

Entrée en vigueur le 16 juillet 2004

A compter du 1er juillet 2004, les pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une majoration uniforme de 15 points d'indice de pension.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2004

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