Décret n°2004-737 du 21 juillet 2004
Article 1 du Décret n°2004-737 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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