Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels, modifié par le règlement (CE) n° 2469/96 du Conseil du 16 décembre 1996, par le règlement (CE) n° 974-2001 du Conseil du 14 mai 2001 et par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 238 bis O A et l'annexe II ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine, notamment les articles L. 111-1 à L. 111-7 de ce code ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 19 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels a notamment eu pour objet de relever le niveau de certains seuils (aucun n'a en revanche été réduit). […] Ils figuraient dans un décret n° 93- 124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, lequel a été modifié, en ce qui concerne les seuils, en 2001 (décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001) et en 2004 (décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004) avant d'être codifié en 2011. […]