Article 7 du Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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