Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004
Article 10 du Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
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Version17/07/2004
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Les dispositions des articles 6 à 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
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