Décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie Réglementaire).

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[…] Attendu que le requérant invoque l'urgence du paiement en cause qui aurait eu un caractère exceptionnel pour « permettre la continuité du service et la nécessité d'y satisfaire avant la fin de l'exercice comptable » ; que l'urgence invoquée est la panne du matériel de cuisine dont la réparation devait permettre la continuité du service ; qu'il cite, dans cette optique, le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatifs aux établissements publics locaux d'enseignement, modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, notamment son article 16, ainsi que la circulaire d'application de ce décret en date du 5 octobre 2004 ;

Annulation — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 1985 susvisé alors en vigueur : « Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, […] qu'aux termes de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 précité alors en vigueur, dans sa rédaction issue du décret n°2004-885 du 27 août 2004 : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement (…) peut être déférée au recteur de l'académie, […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa version résultant du décret n°2004-885 du 27 août 2004 : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. […]