Décret n°2004-945 du 1 septembre 2004 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2004 |
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| Dernière modification : | 8 septembre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2003/0464/F adressée à la Commission des Communautés européennes le 15 décembre 2003 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange, modifié par le décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 3 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,