Décret n°2004-946 du 1 septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 septembre 2004
Dernière modification : 8 septembre 2004
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 G et 302 M,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau