Décret n°2004-897 du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, notamment son article VI ;

Vu le décret n° 99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,