Décret n°2004-897 du 27 août 2004
Article 2 du Décret n°2004-897 du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes : code professionnel local
Commentaire • 1
1. [Brèves] Illégalité des dispositions réglementaires relatives à la qualité d'électeur et à l'éligibilité des artisans aux élections aux chambres des métiers et de…Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décision • 0
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