Décret n°2004-897 du 27 août 2004
Article 4 du Décret n°2004-897 du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle.
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2004
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Version04/11/2004
Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
Le présent décret est applicable au plus tard à la date du prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle qui sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.
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