Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision, et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France Télévisions en date du 30 septembre 2004 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 2 en date du 30 septembre 2004 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 3 en date du 30 septembre 2004 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 5 en date du 30 septembre 2004 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société RFO Participations en date du 30 septembre 2004,
Les modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations ainsi que des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5, annexées au présent décret, sont approuvées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
MODIFICATION DES STATUTS : DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS.
I. - Dans l'intitulé des statuts et aux articles 1er, 2, 3 et 13, les mots : France Télévision sont remplacés par les mots :
France Télévisions.
II. - Aux articles 3 et 13, les mots : et La Cinquième sont remplacés par les mots : , France 5 et Réseau France outre-mer.
III. - A l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 3, les mots : La Cinquième et à ses filiales sont remplacés par les mots : France 5, Réseau France outre-mer et à ses filiales.
IV. - Après le premier alinéa de l'article 7, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
En application de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2004, le capital de la société est porté à 197 540 015,24 euros divisés en 12 958 174 actions.
V. - Au 1 de l'article 8, au premier alinéa, le mot : douze est remplacé par le mot : quatorze, et aux troisième et quatrième alinéas, le mot : quatre est remplacé par le mot : cinq.
VI. - Les septième et huitième alinéas de l'article 13 sont ainsi rédigés :
- approuve, sous réserve des délégations qu'il peut consentir au président, les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
- autorise les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 ;
France Télévisions.
II. - Aux articles 3 et 13, les mots : et La Cinquième sont remplacés par les mots : , France 5 et Réseau France outre-mer.
III. - A l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 3, les mots : La Cinquième et à ses filiales sont remplacés par les mots : France 5, Réseau France outre-mer et à ses filiales.
IV. - Après le premier alinéa de l'article 7, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
En application de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2004, le capital de la société est porté à 197 540 015,24 euros divisés en 12 958 174 actions.
V. - Au 1 de l'article 8, au premier alinéa, le mot : douze est remplacé par le mot : quatorze, et aux troisième et quatrième alinéas, le mot : quatre est remplacé par le mot : cinq.
VI. - Les septième et huitième alinéas de l'article 13 sont ainsi rédigés :
- approuve, sous réserve des délégations qu'il peut consentir au président, les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
- autorise les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 ;