Décret n°2004-898 du 30 août 2004
Article 2 du Décret n°2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de police d'Etat sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados)
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2004
Entrée en vigueur le 31 août 2004
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
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