Décret n°2004-899 du 30 août 2004
Article 2 du Décret n°2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vau mont, Vaudry et Roullours (Calvados).
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2004
Entrée en vigueur le 31 août 2004
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
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