Décret n°2004-950 du 8 septembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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