Décret n°2004-950 du 8 septembre 2004

Article 2 du Décret n°2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères

Chronologie des versions de l'article

Version09/09/2004

Entrée en vigueur le 9 septembre 2004

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 E à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.

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