Décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
Le Fonds de Soutien à l'Expression radiophonique (FSER), créé par décret le 1er décembre 1984, est un fonds national alimenté par une taxe fiscale sur les recettes publicitaires des télévisions et des radios. Il gère l'aide publique attribuée aux radios hertziennes éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. […] Cette aide a connu des aménagements techniques en septembre 2004 : les décrets 2004-1009 et 2004-1010 recentrent le COSIP sur des objectifs de soutien à des oeuvres à caractère patrimonial, modifient les barèmes et tendent à améliorer le financement des programmes destinés à la jeunesse. […]