Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile.

Annulation — 

[…] — le caractère erroné des certificats acoustiques de 2011 doit conduire la Cour à remettre en cause le bien-fondé même des sanctions en cause, et non seulement le quantum de certaines amendes ; l'interprétation retenue par le tribunal administratif est contraire aux dispositions du décret n° 2004-1051 du 28 septembre 2004, codifiées aux articles R. 227-8 et suivants du code de l'aviation civile ; en effet, les restrictions d'exploitation qu'il prévoit ne peuvent être fondées que sur le bruit effectivement émis par l'aéronef ; que l'analyse du tribunal administratif repose sur un mécanisme de présomption de preuve à caractère irréfragable, contraire à la Constitution et à l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;