Décret n°2004-1270 du 26 novembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur du Conseil économique et social
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2004
Entrée en vigueur le 27 novembre 2004
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.