Décret n°2004-1276 du 26 novembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1276 du 26 novembre 2004 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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