Décret n°2004-1281 du 26 novembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés.
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2005
Entrée en vigueur le 27 février 2005
Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.
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