Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.

Annulation — 

[…] qu'aux termes de l'article R.*121-14 du même code, issu du décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 : « (…) / II – Font également l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section : / (…) / 2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : / (…) / b) Les plans locaux d'urbanisme qui prévoient la création, dans les secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 200 hectares (…) » ; […]

Annulation — 

[…] en ce qui concerne les schémas de cohérence territoriale, par les articles L.121-10 du code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 et R.122-2 du même code, issu du décret n°2005-608 du 27 mai 2005, et qui, dans leur rédaction applicable au litige, sont ainsi rédigés : « Article L121-10 : Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section : 1° Les directives territoriales d'aménagement ; […]

Annulation — 

[…] — le rapport de présentation soumis à enquête et qui avait valeur d'évaluation environnementale n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 applicable à la date de l'arrêt du plan local d'urbanisme ; en effet, dans sa partie « diagnostic », il ne comporte pas la description de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme visés à l'article