Décret n°2005-623 du 30 mai 2005
Article 4 du Décret n°2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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